Déclarer une vente en liquidation

Déclarer une vente en liquidationUn commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce  pour travaux notamment peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit de la totalité ou d’une partie de ses marchandises. À partir du 1er juillet, la déclaration préalable, qui doit être effectuée auprès de la préfecture de département, deux mois avant la date prévue de la vente, devra être faite en mairie, comme c’est déjà le cas pour la déclaration d’une vente au déballage.

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