La convention de PACS à la loupe

La convention de PACS à la loupePermettant une reconnaissance du couple et un régime fiscal plus avantageux que le concubinage, le Pacte civil de solidarité (Pacs) attire désormais des milliers de Français. Pour trois mariages célébrés, deux Pacs sont conclus chaque année. D’après les chiffres du ministère de la Justice, quelque deux millions de personnes étaient pacsées à la fin 2012.
Afin d’aborder cet engagement sentimental et juridique dans les meilleures condi-tions, faisons le point sur la clé de voûte de ce régime : la convention de Pacs.
À l’image d’un contrat de mariage, ce document lie les futurs partenaires dans un cadre qu’ils définissent eux-mêmes, bien qu’un socle minimum de droits et de devoirs s’applique par défaut. Les parties peuvent, par exemple, renoncer à la séparation des biens initiale, pour préférer le régime patrimonial d’indivision. De même, d’autres clauses permettent d’organiser la vie commune, la gestion des revenus, voire d’antici-per les modalités d’une éventuelle rupture.
De façon pratique, si les partenaires ont décidé de s’en tenir à la version minimaliste de la convention, il leur suffit d’indiquer par écrit leur intention de conclure un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil. Une fois signé par les deux parties, le document doit alors être enregistré auprès du greffe du tribunal d’ins-tance de leur domicile, condition sine qua non pour que ce contrat produise ses effets. Attention : le tribunal ne conserve aucune copie du document. Il est donc primordial que chaque partenaire garde un exemplaire de la convention et la sauvegarde de façon numérique, sans quoi son contenu sera improuvable en cas de litige.
Toutefois, si les partenaires entendent encadrer davantage leur engagement, ils ont tout intérêt à faire appel à un notaire, seul à même de les guider dans cette rédaction lourde de conséquences. Comptez au moins 230 € pour un Pacs notarié, d’après les estimations du Conseil supérieur du notariat. Dans ce cadre, l’officier public se charge alors de faire enregistrer la convention et en conserve un exemplaire original dont il pourra délivrer une copie authentique, au besoin.

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