PEA-PME : qui est concerné ?

Un nouveau dispositif de plan d’épargne en actions (PEA-PME) est spécifiquement destiné au financement, par l’épargne des particuliers, des petites et moyennes entre-prises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les versements sur un PEA-PME sont plafonnés à 75 000 € par personne, ou 150 000 € pour un couple avec deux plans. Les modalités d’ouverture d’un PEA-PME et de l’avantage fiscal pour l’épargnant sont identiques à celles applicables au plan d’épargne en actions classique.
Pour pouvoir émettre des titres inscrits dans un PEA-PME, une entreprise doit rem-plir les conditions suivantes, à la clôture du dernier exercice comptable : avoir son siège social en France, en Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ; être redevable de l’impôt sur les sociétés ; employer moins de 5 000 salariés ; réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros.
Ces seuils sont appréciés sur la base des comptes de la société et de ceux des so-ciétés avec lesquelles elle constitue un groupe, à la date d’acquisition des titres. Les titres des entreprises qui franchiraient ces seuils peuvent être maintenus dans un PEA-PME.
Peuvent être placés dans ce portefeuille des actions françaises et européennes de sociétés cotées ou non, des fonds investis au moins à 75 % dans des valeurs éligibles, dont 50 % d’actions.

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