Quelles sont les modalités de restitution du dépôt de garantie en location vide ?

La plupart du temps, le bailleur exige le versement d’une somme d’argent (appelée dépôt de garantie) pour couvrir d’éventuels manquements du locataire à ses obligations (dégradations, loyers impayés…).

Au départ de ce dernier, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés au bailleur lorsque le contenu de l’état des lieux de sortie est identique à celui d’entrée. Ce délai est de deux mois si la comparaison entre les deux états des lieux fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable. Toutefois, les dégradations liées à la vétusté ou à un vice de construction ne peuvent pas être facturées au locataire.

Lorsque le bailleur ne restitue pas l’intégralité du dépôt de garantie, il doit fournir des justificatifs devis ou factures). Il ne peut pas retenir une somme forfaitaire. La Cour de Cassation considère que la seule production d’un devis est suffisante. Une facture n’est donc pas obligatoire. En outre, rien n’oblige le propriétaire à procéder à la réparation des dégradations.

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision maximale de 20% du montant du dépôt de garantie, dans l’attente de l’arrêté des comptes. La régularisation devra intervenir dans le mois qui suit l’approbation de ceux-ci.

En cas de restitution au-delà des délais, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré de 10% du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée (sauf si le locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse).

A défaut de restitution ou en cas de désaccord sur le montant des sommes retenues, le locataire peut, après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, saisir la Commission Départementale de Conciliation ou le Tribunal d’Instance.

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