Question de logement avec… Patrick SAPIN Directeur de l’ADIL 87.

Question de logement avec... Patrick SAPIN Directeur de l'ADIL 87.Comment réévaluer un loyer lors du renouvellement du bail ?
Lorsque le bail est renouvelé à son terme, le bailleur peut envisager une augmentation du loyer mais uniquement si ce dernier est sous-évalué par rapport aux loyers constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Si tel est le cas, le propriétaire doit adresser une proposition de renouvellement de bail par lettre recommandée avec AR au locataire au moins six mois avant la fin du bail. Cette proposition doit reproduire les dispositions de l’art 17 II de la loi du 06/07/89 et contenir au minimum trois références de voisinages précises justifiant le nouveau loyer. Chaque référence mentionnera des éléments tels que adresse du bien, date de construction, surface, nombre de pièces principales, date d’entrée du locataire, loyer…
Le propriétaire qui propose un renouvellement du bail ne peut, en aucun cas, donner congé pour l’échéance du bail en cours. Si le locataire accepte sa proposition, il doit le notifier par écrit. S’il refuse ou ne répond pas quatre mois avant la fin du bail, le bailleur saisira la commission départementale de conciliation par lettre recommandée avec AR qui tentera de trouver un accord. A défaut, le propriétaire saisira le Tribunal d’Instance avant la fin du bail. S’il ne le fait pas, le contrat de location est reconduit aux conditions antérieures avec le même loyer. L’augmentation du loyer décidée par accord des parties ou à défaut par le juge s’appliquera progressivement par tiers ou sixième. Un dispositif spécifique s’applique dans les communes soumises à un encadrement des loyers mais la Haute-Vienne n’est pas concernée.

Contact : 05.55.10.89.89
(Conseils neutres et gratuits)
www.adil87.org

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