Assurance habitation : qui paie l’expert ?

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Assurance habitation : qui paie l'expert ?

Dans les polices d’assurance habitation, lorsque l’avis de l’expert en assurance et celui de l’expert engagé par l’assuré ne coïncident pas et que les deux parties ne sont pas d’accord, il est habituel de faire appel à un tiers expert indépendant. Mais qui paie l’expert indépendant qui est appelé à trouver une solution définitive ?

Cette consultation est courante chez nos clients. Nous répondons ci-dessous à une question relative à ce problème qui est parvenue à par courrier électronique.

J’ai une police d’assurance habitation avec un conteneur de 60 000 euros et un contenu de 8 000 euros. En décembre et janvier, ma maison de campagne a été cambriolée et des objets d’une valeur de 4 253 euros (montant évalué par l’expert) ont été pris. Les dommages causés au continent se sont élevés à 3 050 euros, pour une valeur totale de 7 303 euros.

Dans l’évaluation de l’expert, il dit qu’il y a une sous-assurance de 110 000 euros pour le bâtiment et de 13 000 euros pour son contenu, pour laquelle je reçois une indemnisation de 4 132 euros. La différence avec ce à quoi je pensais avoir droit est de près de 3 200 euros.

Comme je ne suis pas d’accord, j’ai fait appel à un expert, qui a évalué le continent à 51 250 euros et le contenu (les objets laissés dans la maison) à 3 542 euros. Si l’on ajoute à ce chiffre la valeur qu’ils ont donnée aux objets volés, on obtient 7 795 euros. Où est la sous-assurance ?

Ils m’ont demandé de leur envoyer les informations et m’ont dit que les experts les contacteraient pour parvenir à un accord et que si cela n’était pas possible, ils nommeraient un troisième expert. Ma question est la suivante : qui paie pour l’expert et quel est le prix ?

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Réponse : à propos de la sous-assurance

On parle de sous-assurance lorsque la valeur que l’assuré attribue à un bien assuré est inférieure à la valeur qu’il a réellement. Dans une telle circonstance, la compagnie d’assurance est autorisée à appliquer la règle de proportionnalité, ce qui signifie que si, par exemple, le bien a une valeur de 10 000 euros et est assuré contre le risque de vol à hauteur de 5 000 euros, en cas de vol, la compagnie d’assurance n’indemnisera l’assuré que de 2 500 euros, car ce montant correspond à la moitié du capital assuré.

Sur qui paie l’expert

En ce qui concerne l’expertise, au cas où l’expert désigné par la compagnie d’assurance et votre expert ne pourraient s’entendre, il serait nécessaire de désigner un troisième expert indépendant, soit par accord mutuel entre les parties, soit par désignation judiciaire en son absence. Toute la procédure est décrite à l’article 38 de la loi sur le contrat d’assurance.

Si je suis nommé, je calcule que le troisième expert facturera environ 4 % de l’indemnité finale totale (montant indicatif). Toutefois, il faut garder à l’esprit que les experts fixent généralement un montant minimum pour leurs services, qui est généralement d’environ 300 euros. Et il faut ajouter à cela les frais de voyage. La facture pour le troisième expert devra être payée à l’assuré et à la compagnie d’assurance à 50%.

Le rapport du troisième expert sera contraignant. C’est pourquoi, si vous n’êtes pas d’accord, vous ne devrez vous adresser au tribunal qu’en dernier recours. À mon humble avis, j’essaierais de trouver un accord avec la compagnie d’assurance. Sinon, j’éviterais d’aller au tribunal. Compte tenu du montant de l’indemnisation, le coût de la procédure peut être supérieur à l’avantage que vous en tirez.

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