La PSC (Protection Sociale Complémentaire) est une réforme votée en 2022 dont le but est de renforcer la couverture des agents de la fonction publique. Grâce à celle-ci, ces derniers bénéficient ainsi d’une meilleure prise en charge de leurs frais de santé. On peut donc dire maintenant que concernant la couverture santé, le secteur public n’a rien à envier au secteur privé. En tant qu’employeur, vous allez toutefois devoir entreprendre certaines démarches pour être en règle. On fait le point ensemble !
Le choix entre la labellisation ou la convention de participation
Tout d’abord, la réforme de la PSC autorise les employeurs à choisir entre le dispositif de la labellisation et de la convention de participation. Voici la différence entre les deux :
- Avec la labellisation, l’enjeu est de se voir délivrer un label de la part d’un organisme national reconnu par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Celui-ci a une durée de validité de 3 ans et les tarifs sont individuels. Autrement dit, ils ne sont pas négociés par la collectivité. D’autre part, ce sont les agents publics qui font eux-mêmes le choix de leur mutuelle.
- Avec la convention de participation, on a cette fois-ci un contrat collectif qui dispose d’une durée de validité de 6 ans. Pour la mise en place, il faut cela dit procéder à une mise en concurrence relativement longue. De plus, comme le tarif est négocié par la collectivité, chaque agent se voit imposer une mutuelle. Celle-ci revient alors en moyenne moins cher, mais il faut que la collectivité soit suffisamment grande (plus de 100 agents) pour que ce type de dispositif ait un sens.
Les participations en matière de prévoyance et de santé
Depuis le premier janvier 2025, l’employeur est contraint de participer à hauteur de 20% d’un montant de référence en prévoyance. C’est-à-dire 7€ par mois pour l’année 2025 puisque le montant de référence a été fixé à 35€. Le but de cette manœuvre est d’indemniser les agents en cas d’incapacité de travail.
En ce qui concerne la santé, il y a eu un certain retard étant donné que vous avez jusqu’au premier janvier 2026 pour être en règle. D’ici là, il faudrait que vous participiez en tant qu’employeur à hauteur de 50% d’un montant de référence de 30€. Soit 15 euros par agent, sachant qu’il s’agit d’un montant minimal. Si on additionne la prévoyance et la santé, on obtient ainsi un minimum de 22 euros par agent chaque mois, quel que soit le business en question. Vous voilà prévenu !
Nathan responsable de la publication de Info-mag-annonce.com. Tous ses articles sont rédigés en coordination avec l’équipe de direction.