La construction d'un abri de jardin entraîne, dans certains cas, le dépôt d'une déclaration via le formulaire 6704. Quels sont ces cas et comment remplir ledit formulaire ? Réponses et guide.
Qu'est-ce que le formulaire 6704 ?
Aussi appelé formulaire h1 ou Cerfa n °10517, le formulaire 6704 sert à déclarer aux impôts que vous avez effectué des travaux de construction dans votre maison.
Il est donc indispensable d'en remplir un si vous avez fait construire ou installer un abri de jardin, comme ceux disponibles ici.
En effet, au moment de l'acquisition de votre maison, vous avez déclaré une certaine superficie qui a été utilisée comme base dans le calcul de vos taxes foncières.
Maintenant que cette superficie a changé, vous devez également le déclarer pour le calcul de la taxe d'aménagement. Notons également que le remplissage de ce formulaire permet d'obtenir, dans certains cas, une exonération temporaire de taxe foncière sur deux ans.
Quand déclarer son abri de jardin ?
Les règles qui s'appliquent dépendent de la nature de votre projet. Si la superficie au sol de votre abri de jardin est inférieure à 5 m2, vous n'êtes pas tenu d'avoir une autorisation ou de déclarer la construction.
Par contre, pour une surface supérieure à 5m2, vous avez l'obligation de remplir une déclaration 6704 dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux de construction de votre abri de jardin.
Au sens fiscal, la construction est considérée comme achevée dès lors que l'abri est utilisable.
Par ailleurs, un abri de jardin dont la superficie est comprise entre 5 m2 et 20 m2 doit faire l'objet d'une déclaration de travaux. Au-delà de 20 m2, vous devez préalablement demander un permis de construire.
Comment remplir le formulaire 6704 ?
Pour remplir le formulaire 6704, vous devez renseigner :
- L'adresse de votre maison ;
- Votre département, votre commune et le numéro de votre rue ;
- Votre nom et votre prénom ;
- L'adresse de l'abri si elle est différente de l'adresse préalablement renseignée ;
- La date de finition des travaux.
Enfin, une fois rempli, le formulaire 6704 doit être envoyé au centre des impôts fonciers du secteur concerné.
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