Dans un secteur à risques comme celui du bâtiment, il est essentiel que les artisans protègent leur activité. En effet, des dommages peuvent survenir à n'importe quel moment lors de la construction d'un ouvrage, et même après la livraison de celui-ci. Dans certains cas, et fonctions de facteurs précis, la responsabilité de ces dommages peut incomber à l'artisan ou au constructeur.
C'est pour éviter les situations conflictuelles et les répercussions financières pouvant entraîner la faillite qu'il est recommandé aux artisans et acteurs du BTP de souscrire une assurance décennale. Que faut-il donc savoir sur la protection de l'activité des artisans dans le secteur du BTP ?
L’assurance décennale : une garantie obligatoire
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 relative au droit de la construction stipule que la souscription d'une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. De ce fait, tout constructeur (personne physique ou morale) intervenant sur le sol français, aussi bien dans le cas d'une nouvelle construction que dans celui d'une rénovation, est tenu de se plier à cette directive.
Concrètement, l'assurance décennale pour artisan s'étale sur 10 ans, à partir de la réception du chantier par le client.
D'une part, cette disposition légale engage la responsabilité du constructeur, vis-à-vis de ses clients et d'autre part, elle protège l'artisan du bâtiment, en lui évitant des procès coûteux, voire la faillite. L'assurance décennale sert à indemniser le client en cas de dommage ou défaillance avérée. Ainsi, tout constructeur qui ne se plie pas à cette exigence est passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois, assortie selon le cas d'une amende pouvant atteindre 75 000 euros.
Il existe 3 cas de figure pour lesquels la responsabilité de l'artisan du bâtiment n'est pas engagée. Il s'agit des cas de :
- vice émanant d'un tiers,
- cause étrangère,
- faute provenant du propriétaire.
Dans le premier cas, les dommages peuvent être causés par des matériaux de mauvaise qualité, livrés par un sous-traitant. Dans ce cas, c'est à lui qu'il faut demander des comptes. Les catastrophes naturelles, les incendies ou encore les actes de vandalisme sont considérés comme des causes étrangères. Enfin, s'il est prouvé que ce sont les décisions du client qui ont causé la défaillance, l'artisan du bâtiment n'aura pas à faire appel à sa garantie décennale.
La responsabilité civile professionnelle
Elle vient souvent en complément de la garantie décennale, et couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui se produisent au cours d'une construction. Ces dommages peuvent être causés par la mauvaise qualité des matériaux, ou des erreurs commises par l'artisan. La responsabilité civile professionnelle encadre aussi les nuisances sonores ou olfactives, causant les troubles de voisinage.
Il faut savoir que la durée d'application de la garantie responsabilité civile professionnelle est différente, selon les contrats. Elle n'est obligatoire que pour les professions réglementées, et est facultative pour les artisans. Toutefois, il est recommandé de la souscrire également, et bien souvent, elle fait partie des contrats des artisans du bâtiment.
Assurance décennale : qui est concerné ?
Pour plus de clarté, il faut préciser les personnes concernées par l'application de la loi Spinetta. En effet, le terme constructeur utilisé dans l'énoncé de la disposition, se rapporte aux architectes, lotisseurs, techniciens, entrepreneurs, ingénieurs-conseils, maîtres d'œuvre, et les artisans du bâtiment (électriciens, maçons, plombiers,).
Les promoteurs immobiliers, les vendeurs d'immeubles à construire sont aussi soumis à la souscription d'une assurance décennale. Toutefois, les artisans qui travaillent en sous-traitance ne sont pas concernés par la décennale. Par contre, ils sont tenus d'être assurés. De ce fait, il leur est souvent recommandé de souscrire l'assurance décennale, en l'absence d'une garantie spécifique à leur situation.
L’attestation d’assurance décennale
Lorsque vous souscrivez votre assurance décennale, auprès d'un assureur, vous recevez un document appelé « l'attestation d'assurance décennale ». Ce dernier est obligatoire, et doit être joint à vos factures et devis. Sans ce document, vous ne pouvez pas démarrer votre chantier. D'ailleurs, l'assurance décennale est valable uniquement dans la région où est situé le chantier.
L’étendue de la garantie décennale
Lorsque la responsabilité d'un artisan est engagée dans la défaillance d'une construction, après réception de celle-ci, ce dernier peut recourir à son assurance décennale pour couvrir les frais de réparation des dommages. Ici, la garantie porte sur les défauts de conformité, les vices de sol et les malfaçons, qui compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendent inhabitable, ou impropre à l'utilisation.
Les principaux dommages concernés sont notamment :
- les glissements de terrain,
- les fissures importantes dans les murs,
- les problèmes d'étanchéité,
- les dommages causés à la toiture, et à la charpente, etc.
Les dommages qui affectent les éléments d'équipement indissociables comme la chape de béton ou encore les canalisations encastrées sont aussi couverts par l'assurance décennale. Pour être pris en charge, il est impératif que les dommages portent sur des dégâts de grande envergure. Les dommages esthétiques (mauvaise couleur de peinture par exemple) ne sont pas concernés par ce type de garantie.
Les garanties complémentaires de l’assurance décennale
Outre la garantie décennale, les artisans peuvent souscrire des garanties complémentaires.
La garantie biennale
Encore appelée garantie de bon fonctionnement, elle est profitable au propriétaire de l'ouvrage et s'étale sur une durée de 2 ans suivant la réception de l'ouvrage. Durant cette période, l'artisan a l'obligation de remplacer ou réparer les éléments ou équipements défaillants. Il est important de préciser que les réparations ou remplacements ne portent que sur des équipements ou éléments qui ne risquent pas d'endommager la structure de la construction comme les volets, ou les ballons d'eau chaude.
La garantie de parfait achèvement
Il s'agit d'une garantie qui couvre l'année qui suit la livraison d'un ouvrage. Ainsi, le maitre d'œuvre est tenu de réparer tous les dommages signalés, quelle que soit la nature de ceux-ci, et, quelle que soit l'importance des travaux qu'ils nécessitent, durant cette période.
C'est au client qu'il revient de signaler les problèmes, à travers une lettre recommandée avec avis de réception. Ensuite, les deux parties doivent s'entendre pour fixer un délai d'exécution des travaux de réparation. L'artisan peut être poursuivi, s'il ne respecte pas le délai fixé.
La garantie des dommages intermédiaires
Grâce à une jurisprudence établie par la justice, les artisans peuvent souscrire la garantie des dommages intermédiaires. Celle-ci couvre les dommages invisibles lors de la réception de l'ouvrage (soulèvement de tuiles, coulures salissant un ravalement, etc.).
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Bien choisir son assureur
Il est assez difficile de faire un choix d'assureur, étant donné la multitude d'offres présentes sur le marché. Pour bien choisir votre assureur, vous devez donc tenir compte de plusieurs critères. En premier lieu, il faut tenir compte de vos besoins réels, et de votre situation. Veillez à déclarer vos activités avec exactitude, et ne gonflez pas inutilement votre chiffre d'affaires, sinon vous vous retrouverez avec des cotisations que vous ne pourrez pas forcément assurer.
La vérification des garanties est aussi un critère déterminant, car il est important que votre contrat d'assurance soit adapté à votre métier. Les artisans doivent combiner la garantie décennale avec la responsabilité civile. Optez de préférence pour une formule incluant la protection juridique, qui peut s'avérer utile.
Procédez à la comparaison des offres, car c'est une étape essentielle. Prenez le temps de les comparer en vous basant sur le niveau des garanties, les risques couverts, les tarifs proposés, etc. Pour aller plus vite, vous pouvez vous servir d'un comparateur en ligne. Autrement pensez à avoir recours à un courtier. Grâce à ses compétences, ce dernier pourra vous conseiller, et vous aider à faire un bon choix. Il est recommandé de ne pas se laisser influencer par des tarifs trop bas, au risque de ne pas bénéficier de prestations qualitatives.
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