Une nouvelle législation en vigueur à partir du 1ᵉʳ juillet 2023 a pour objectif de favoriser la liberté des consommateurs et de stimuler la concurrence entre les compagnies d'assurance. En effet, cette réglementation augmente le nombre de contrats d'assurance qui peuvent être résiliés à tout moment après la première année d'engagement.
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Implication des nouvelles mesures pour les consommateurs
Suite à l'introduction du « bouton résiliation » en trois clics en juin, une autre nouveauté est venue faciliter davantage la résiliation de contrats. À partir du 1ᵉʳ juillet, davantage de contrats d'assurance seront résiliables à tout moment de l'année, après un an de détention. Cette décision est le fruit des consultations menées par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) de la Banque de France en 2022, suite aux mises en garde répétées du médiateur de l'assurance, Arnaud Chneiweiss.
Nouveaux contrats d’assurance éligibles à la résiliation
A partir de juillet 2023, les contrats de protection juridique, de garantie accident ou hospitalisation et les contrats d'assurance pour les animaux de compagnie, de plus en plus populaires ces dernières années, pourront être résiliés à tout moment. Bien que ces contrats puissent sembler marginaux, ils représentent plus de 40 millions de contrats au total.
Depuis 2014, la résiliation à tout moment, après la première année de souscription, est possible pour l'assurance habitation et l'assurance auto. En 2019, les assurances santé ont rejoint le mouvement, et la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment a été mise en place l'année précédente.
Contrats exclus de la résiliation facilitée
Cependant, certains contrats ne sont pas concernés par ces nouvelles règles. Les assurances prévoyance (invalidité/incapacité/décès) et dépendance, les contrats de protection scolaire ou de chasse restent soumis aux règles précédentes et ne peuvent être interrompus qu'à la date anniversaire de la souscription.
De même, les contrats couvrant les nouveaux modes de mobilité, comme les vélos et les trottinettes électriques, ne sont pas concernés. Les assureurs ont exprimé leur veto lors des négociations, car les accidents liés à ces modes de transport sont nombreux et coûteux, menaçant ainsi leur équilibre financier.
Cette simplification des règles, qui est entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet, devrait permettre de réduire le nombre de litiges entre les assurés et leurs assureurs. Le médiateur de l'assurance a précisé à MoneyVox que plus de 25 000 saisines ont été reçues au cours des 12 derniers mois, une augmentation de plus de 40% par rapport à la même période de l'année précédente. Cette hausse est attribuée en partie à la réforme du traitement des réclamations, qui oblige les assureurs à traiter une réclamation dans un délai de deux mois, suite à une recommandation de l'ACPR publiée en mai 2022.
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