Comment modifier votre contrat de location ?

Propriétaire et locataire, vous êtes unis par un bail locatif indiquant clairement les droits et obligations de chaque partie. Ce document essentiel peut cependant être modifié et mis à jour dans certaines circonstances, à condition bien entendu de respecter les règles.

Voici tout ce que vous devez savoir sur le contrat de location.

Bail d’habitation ou contrat de location ?

Contrairement à ce que certains agents immobiliers mal informés peuvent raconter, il n’existe aucune différence entre le bail d’habitation et le contrat de location. Il s’agit d’un seul et même document, comme l’indique clairement la législation française.

Ne vous laissez pas intimider par le terme de bail d’habitation qui, s’il semble plus sérieux et professionnel, n’est en rien différent du contrat de location dont vous parlez habituellement.

Accord verbal ou écrit ?

De manière étonnante, un contrat de location réalisé oralement est reconnu par la loi ! Toutefois, en cas de problèmes, celui-ci ne sera reconnu qu’avec le minimum de clauses et sera par conséquent beaucoup plus difficile à modifier ou terminer.

Il est donc fortement recommandé de faire un bail locatif écrit, signé par les deux parties, et conservé sous une forme digitale protégée. Ce document peut ensuite être modifié en toute simplicité, par exemple en enlevant des pages du document au format PDF, ou au contraire en décidant d’en rajouter (cas le plus courant).

Comment rédiger un bail d’habitation ?

Pour préparer un contrat de location, vous avez le choix entre 4 options :

  • L’utilisation du formulaire standard, disponible en librairie ou sur internet
  • Le service Dossier Facile mis en place par l’administration
  • Passer par un professionnel de l’immobilier, qui sait quelles sont les clauses admissibles
  • Faire appel à un notaire pour rédiger un acte authentique

Par ailleurs, sachez qu’en France le contrat de location est différent s’il s’agit d’un logement meublé ou non meublé. Ceci influe sur la nature du contrat, les droits et obligations de chacun, et le traitement fiscal des revenus locatifs.

Modifier un contrat de location : comment suivre les règles ?

Maintenant que nous sommes dans le cœur du sujet, il est important de rappeler qu’il est interdit de modifier le contenu initial du bail d’habitation !

Pour éviter les désagréments, il est donc nécessaire de savoir comment modifier les conditions définies par ce contrat initial.

L’utilisation des avenants au contrat

Au lieu de modifier le contrat original, il faut ajouter à celui-ci un avenant en annexe, qui définit les nouveaux termes du contrat.

Cet avenant doit être daté, indiquer le nom des propriétaires et locataires, définir clairement les nouvelles conditions, et être signé par toutes les parties. Ce document est ensuite inclus au contrat initial.

Ceci ne demande aucune démarche spécifique, hormis l’accord des deux parties.

Quand modifier un contrat de location ?

Lorsque l’un des éléments inscrits dans le bail initial ne correspond plus à la réalité, il est alors nécessaire de faire un avenant représentant la nouvelle situation.

  • Changement de situation du locataire. Ceci peut être le cas d’un changement de situation matrimoniale (mariage ou divorce) ou familiale (nouvel enfant), ou de l’arrivée/départ de locataires dans le cadre d’une colocation. L’avenant doit alors être signé par l’ensemble des locataires, ainsi que par le propriétaire.
  • Modification du bien loué. Suite à des travaux, entrepris soit par le propriétaire bailleur ou les locataires, la nature du bien peut être différente. Ajout de panneaux solaires, aménagement des combles, mise à disposition d’un nouvel équipement électroménager… Tout doit être consigné dans un avenant annexé au contrat.
  • Révision du montant du loyer. La modification du prix du loyer, que celle-ci se fasse à la baisse ou à la hausse, est possible mais doit être justifiée. De plus, ces révisions de loyer doivent être prévues dans le contrat initial.

NOTE : le format standard de bail de location prévoit bien une révision annuelle du loyer, basée sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL) calculé par l’INSEE, consultable ici.

Une modification du contrat de location peut-elle être invalidée ?

La modification d’un bail d’habitation par l’ajout d’un avenant est tout à fait légale et n’a donc aucune raison d’être refusée par la justice en cas de problème.

Toutefois, il va de soi que ces modifications doivent toutes respecter le cadre de la loi, au risque d’invalider l’intégralité du document. Ainsi :

  • L’avenant doit être signé par toutes les parties, propriétaires et locataires
  • Il est interdit de rajouter des clauses abusives
  • Toute révision du loyer doit être justifiée, soit par l’inflation soit par une amélioration claire des conditions de vie à l’intérieur du logement (ajout de surface selon la loi Carrez, par exemple)

Par ailleurs, il faut savoir qu’il n’existe aucune obligation de signer un avenant à un bail locatif. Celui-ci doit refléter l’accord des deux parties, qui ont entière liberté de refuser une modification du contrat de location initial.

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Nathan
Nathan

Nathan responsable de la publication de Info-mag-annonce.com. Tous ses articles sont rédigés en coordination avec l'équipe de direction.

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