Ça y est ! Après avoir effectué une étude de marché et élaboré un business plan en béton, vous avez désormais une vision claire de votre projet : créer un commerce. Cependant, à l'instar de tout projet entrepreneurial, sa concrétisation s'accompagne d'un certain nombre de formalités administratives. Pour en savoir davantage sur la manière d'ouvrir ce type de société, lisez la suite !
Choix de la forme juridique adéquate pour créer sa société
C'est effectivement la forme juridique qui conditionne l'organisation de votre futur commerce ainsi que son fonctionnement. Les formalités administratives à accomplir varient également en fonction de celle-ci. Rappelons qu'une forme juridique est une notion permettant de définir le statut fiscal et juridique de votre commerce. En l'occurrence, vous avez le choix entre ouvrir une société commerciale ou constituer une entreprise individuelle (EI ou EIRL). Pour faire le bon choix, plusieurs critères sont à prendre en considération, à savoir vos ambitions, l'ampleur de votre projet et les risques financiers.
Ouverture d’une société commerciale
Cette option implique de choisir entre une :
- société unipersonnelle de type EURL ou SASU : ce choix s'impose si vous êtes l'associé unique de votre société
- société pluripersonnelle de type SARL, SAS, SA, SNC… : ce choix vous convient si vous êtes plusieurs associés
Certains statuts juridiques permettent cependant plus de libertés dans les modalités de contrôle et de direction que d'autres. Il est alors dans le ressort de tout commerçant de bien réfléchir à ce sujet, surtout si plusieurs associés sont impliqués dans le projet de constitution. La SAS, par exemple, offre une grande liberté dans la gouvernance, tandis que les SNC et SARL ne laissent que peu de souplesse tout en posant un cadre légal plus contraignant. En ce qui concerne le statut du gérant, optez pour celui d'assimilé salarié dans le cas où vous êtes associé minoritaire et pour celui de TNS (travailleur non salarié) dans le cas contraire.
Constitution d’une entreprise individuelle
EI ou EIRL, cette option est très plébiscitée pour sa mise en œuvre facilitée, ses charges fiscales allégées et sa souplesse de fonctionnement. Son seul bémol tient au fait qu'elle peut limiter votre développement du fait du plafond de chiffres d'affaires à ne pas dépasser. De plus, ce choix vous empêche d'intégrer dans votre société ne serait-ce qu'un seul associé supplémentaire. Si vous êtes obligé de le faire, alors vous serez contraint de passer sous la forme juridique d'une société commerciale.
Domiciliation du commerce
Une fois la forme juridique de votre futur commerce déterminée, il convient de lui attribuer une adresse administrative et fiscale officielle. Cette dernière déterminera en effet son domicile juridique (tribunal de commerce, caisses sociales, centre des impôts…) et sa nationalité. Elle figurera en plus sur l'intégralité de vos documents (devis, facture…) et fera partie des mentions statuaires obligatoires si vous désirez créer une société commerciale. C'est cette adresse que vous allez déclarer à votre CFE compétent au moment de la demande d'immatriculation. Sans celle-ci, il ne pourrait donc y avoir d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
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Vous pouvez opter pour une adresse localisée à votre domicile propre dans la mesure où vous êtes le représentant légal de votre commerce et où aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose. Il vous est également possible d'acquérir ou de louer un local spécifique situé dans un quartier se trouvant à proximité de vos clients et prospects.
Les formalités administratives inhérentes à la constitution d’une entreprise individuelle
Après avoir pris connaissance des tenants et aboutissants de l'EI ou de l'EIRL, vous souhaitez vous lancer dans la constitution d'une entreprise individuelle pour monter votre commerce ? Les démarches que vous devez entreprendre s'avèrent relativement simples. Puisque vous n'êtes pas contraint de rédiger des statuts ni de publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, vous pouvez accomplir directement les formalités auprès de votre CFE compétent. Il s'agit du centre recensant les demandes d'immatriculations des entreprises, de cessation et de modification d'activité au RCS.
Le CFE auprès duquel vous devez déposer votre dossier n'est autre que la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Ce dossier devra entre autres inclure les justificatifs suivants :
- formulaire P0 CMB rempli et signé (EI) ou formulaire P EIRL CMB (EIRL),
- votre pouvoir en original si vous ne signez pas vous-même le formulaire,
- justificatif d'occupation des locaux,
- copie de votre pièce d'identité,
- attestation de filiation si vous ne figurez pas sur le justificatif d'identité,
- déclaration sur l'honneur de non-condamnation,
- une déclaration de votre conjoint(e) sur les conséquences sur les biens des dettes (si vous êtes marié(e)),
- justificatif de PACS ou de mariage (en cas d'option pour le statut de conjoint collaborateur),
- chèque pour les formalités de constitution…
En parallèle, il est dans votre intérêt de faire une déclaration d'insaisissabilité. Cette dernière rend insaisissables vos biens immobiliers, hormis votre résidence principale. Nous vous conseillons également d'ouvrir un compte professionnel. Bien que vous ne soyez pas contraint d'en créer un, ce dernier s'avère indispensable. La raison est qu'il vous permet de séparer les flux financiers liés à votre activité de vos opérations personnelles. Vous évitez ainsi toute confusion comptable et fiscale. Vous pouvez en plus vous prévaloir de la limitation de votre responsabilité au patrimoine affecté en cas de problèmes. Un compte professionnel a pour objectif d'enregistrer l'ensemble de vos transactions professionnelles.
Création d’une société commerciale : les formalités administratives à accomplir
Dans le cas présent, vous êtes confronté à une multitude de démarches administratives.
Rédaction des statuts
La première formalité que vous devrez accomplir consiste en la rédaction des statuts de votre société commerciale. Selon votre forme juridique, elle peut être rigoureusement encadrée par la loi (pour la constitution d'une SARL par exemple) ou libre (pour la création d'une SAS par exemple). Même si rien ne vous oblige à faire rédiger vos statuts par un avocat, nous vous recommandons tout de même de le faire. N'oubliez pas qu'il s'agit ici des fondations juridiques de votre société.
Publication d’une annonce légale
Une fois les statuts rédigés et signés, il convient de publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales qui a fait l'objet d'un agrément par arrêté préfectoral. Le but est de rendre publique aux yeux de tous la création de votre société commerciale. Le coût de cette publication varie d'un département à l'autre. Il dépend notamment du prix à la ligne HT fixé par le préfet ainsi que sa commission, mais également du nombre de lignes de l'annonce. Selon votre statut juridique, il varie généralement entre 150 et 200 €.
Dépôt des fonds constituant le capital social de votre société commerciale
En pratique, trois possibilités s'offrent à vous :
- dépôt du capital social à la banque,
- dépôt du capital social chez un notaire,
- dépôt du capital social à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Dans les trois cas, le dépositaire des fonds place les fonds du capital social sur un compte bloqué une fois le dépôt effectué. Il vous remet ensuite une attestation de dépôt de capital, laquelle figure parmi les justificatives qui doivent composer votre dossier de demande d'immatriculation. Ces fonds seront débloqués à partir du moment où l'immatriculation de votre société commerciale au RCS est faite. Autrement dit, le déblocage ne peut s'opérer que lorsque le dépositaire des fonds a reçu votre extrait K-bis en original.
L’immatriculation de votre société commerciale au RCS
Pour exister juridiquement, votre société doit s'immatriculer au RCS. Dans ce cas, la création de votre société commerciale doit être signifiée à la CCI via un formulaire M0 dûment rempli et signé. Il en existe plusieurs types en fonction de votre structure juridique. Par exemple, il faut utiliser le formulaire Cerfa n°13959*04 pour la demande d'immatriculation d'une SASU ou d'une SAS et le formulaire Cerfa n°11680*03 pour celle d'une EURL ou d'une SARL. Les pièces suivantes doivent généralement être annexées au formulaire M0 :
- un original des statuts signés et datés,
- un justificatif d'occupation des locaux,
- une copie de la pièce d'identité du dirigeant,
- une déclaration sur l'honneur de non non-condamnation,
- une attestation de parution de l'avis de constitution au journal d'annonces légales,
- une attestation de dépôt de capital,
- une déclaration des bénéficiaires effectifs,
- un chèque pour payer les formalités de constitution…
D'autres justificatifs peuvent être exigés dans des situations spécifiques.
Que vous ayez fait le choix de créer une entreprise individuelle ou une société commerciale, n'hésitez pas à vous faire accompagner. Vous pouvez par exemple vous orienter vers une plateforme de conseils, d'aides et d'informations spécialisée dans tout ce qui s'articule autour de l'entrepreneuriat. Elle saura vous aider à lancer votre activité dans les meilleures conditions possibles.
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