Lettre de mise en demeure : à quoi ça sert et comment bien s’y prendre ?

Vous avez relancé à plusieurs reprises un débiteur sans succès et à présent vous envisagez de lui envoyer une lettre de mise en demeure ? Avant de le faire, nous vous proposons de revenir ici sur les conséquences juridiques de ce courrier et comment bien le rédiger.

Qu’est-ce que la mise en demeure ?

Aussi appelée lettre d’avocat, la mise en demeure est une lettre à travers laquelle vous signifiez de nouveau à une personne avec qui vous avez un litige ce que vous lui reprochez. Par exemple, si l’un de vos clients ne paie pas ses créances après plusieurs relances, vous pouvez lui adresser cette lettre pour l’informer à nouveau de la dette dont il doit s’acquitter.

Ce document fait office de dernier avertissement pour rappeler au destinataire ses obligations avant d’entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux.

Pas besoin d’être un avocat ou un huissier de justice pour rédiger une mise en demeure. N’importe quelle personne physique peut le faire en utilisant les modèles disponibles sur Litige.fr.

Pourquoi envoyer une lettre de mise en demeure ?

Selon la loi, vous êtes tenu d’envoyer une lettre de mise en demeure dans le cas où vous désirez annuler la vente d’un immeuble ou lorsque vous êtes victime d’un vice caché sur un bien immobilier. Dans les autres cas, cette démarche n’est pas obligatoire.

Cependant, il est vivement conseillé de recourir à cet instrument de droit en cas de litige pour les raisons suivantes :

La lettre de mise en demeure facilite les règlements à l’amiable

L’éminence d’une poursuite devant les tribunaux peut encourager une personne à régler rapidement le conflit. S’il s’agit d’une créance par exemple, cela une mise en demeure peut vous aider à encaisser plus rapidement les montants dus.

Un bon point devant le tribunal

Une lettre de mise en demeure démontre au juge que vous avez tenté tous les moyens de règlement à l’amiable avant de vous rendre au tribunal. Cela peut être un élément en votre faveur.

De plus, si vous gagnez l’affaire, la personne poursuivie a le devoir de vous rembourser vos frais de justice si vous lui avez envoyé au préalable une lettre de mise en demeure. Dans le cas contraire, elle peut refuser de le faire.

Le point de départ pour le calcul des intérêts

Dans le cas spécifique des créances, ce courrier permet de commencer le calcul des intérêts sur la dette. Si votre débiteur ne vous rembourse pas dans le délai mentionné, vous pouvez ajouter des pénalités au montant dû.

Quelles sont les mentions obligatoires d’une lettre de mise en demeure ?

Pour qu’elle soit valide aux yeux de la loi, une lettre de mise en demeure doit contenir les informations suivantes :

  • Les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur : noms, prénoms et adresses ;
  • Le motif de la mise en demeure ;
  • La mention « Mise en demeure ». Elle peut ne pas être dans l’objet, mais doit figurer au moins une fois dans la lettre ;
  • La date et le lieu de rédaction de la lettre de mise en demeure ;
  • L’objet de l’obligation et ce que le demandeur exige pour la réparation du préjudice ;
  • Le délai accordé ;
  • La demande de règlement ;
  • La date, le lieu de rédaction de la mise en demeure et la signature de l’expéditeur.

S’il s’agit d’une mise en demeure écrite, le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Mais vous avez également la possibilité, via la plateforme de Litige.fr, d’envoyer une mise en demeure directement par email. C’est un moyen plus rapide et plus économique qui ne remet nullement en cause la validité du document aux yeux de la loi.

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Julien Barbet
Julien Barbet
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