Mon ex ne paie plus le crédit immobilier

À la suite d’une séparation, vous pouvez décider ou non de revendre votre logement, mais il reste peut-être des mensualités à payer. Votre ex ne paie pourtant plus sa part sur le prêt immobilier que vous avez engagé ensemble. Il s’agit d’une situation délicate menaçant votre situation bancaire. Il existe des démarches prévues pour s’en sortir, suivez notre guide.  

Qui peut être mon co-emprunteur ?

Réaliser un achat immobilier à deux constitue une décision fréquente au sein d’un couple, puisqu’elle permet de multiples avantages. La banque étudie la demande des co-emprunteurs selon leurs revenus afin d’optimiser la somme accordable et le taux d’emprunt. En effet, le prêteur doit garantir la solvabilité des deux individus en connaissance des risques de changement professionnel, de chômage, d’accident, ou de séparation.  

Votre co-emprunteur peut-être :

Votre conjointe ou conjoint

Unis par le mariage, le pacs ou le concubinage ou l’union libre, vous pouvez devenir co-emprunteurs avec le niveau de responsabilité défini par le contrat de l’union (mariage civil ou autre). Ainsi, le conjoint ou la conjointe est systématiquement engagé(e) par le remboursement du prêt même sans le statut officiel de co-emprunteur.

Un parent ou un proche

Un membre de votre famille ou un ami peut être votre partenaire pour contracter un crédit immobilier. Aucune condition spécifique n’est prévue définir les liens entre les emprunteurs à part la majorité, la résidence sur le territoire français et un historique bancaire « propre ».

Dans les deux cas, les souscripteurs s’engagent à effectuer le remboursement ensemble et à se soumettre aux mêmes obligations. Chaque co-emprunteur a également le droit de participer (en totalité ou en partie) à l’acquisition d’un bien immobilier dont il ne profitera pas forcément. Il peut par exemple s’agir de parents soutenant leurs descendants par un achat de logement ou pour un projet professionnel.

Que faire si mon ex ne paie plus le crédit immobilier ?

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Après une séparation, un couple de copropriétaires peut décider que l’une des parties continue à habiter le domicile commun alors que l’autre quitte les lieux. Le refus de continuer de payer les mensualités du prêt immobilier par l’un des conjoints constitue alors un litige habituel.

Quel que soit le régime de votre union, le moment de l’achat immobilier par rapport à l’officialisation de votre statut, si tel est le cas, détermine la démarche à suivre. Nous partageons ci-dessous les différentes solutions qui s’offrent à vous :

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La désolidarisation de l’emprunt

Si un des co-emprunteurs doit effectuer seul le reste du paiement des mensualités, la situation peut devenir compliquée. L’une des solutions pour dénouer ce problème est la désolidarisation de l’emprunt.

Cette instruction consiste à désengager l’un des emprunteurs du remboursement du crédit immobilier. Cette action se déclenche souvent à la suite du divorce ou de la séparation du couple. L’établissement prêteur ainsi que le co-emprunteur doivent valider l’acte.

Le remboursement anticipé du crédit

Une des possibilités est la demande du remboursement anticipé du crédit qui sera payé à l’aide de la souscription à un deuxième emprunt. Cette option peut être bénéfique à condition que le premier contrat la prévoie sans aucune pénalité. Autrement, il peut constituer un piège et vainement alourdir votre endettement.

La revente du bien immobilier

Les couples séparés dans le cadre d’un prêt immobilier peuvent aussi décider de revendre le logement en question. Le montant de la transaction servira pour le remboursement du reste de la dette commune.

Le rachat de crédit

Face à des aléas financiers ponctuels, les anciens partenaires détiennent également l’alternative du rachat de crédits. Ce dernier donne l’opportunité de rediscuter le taux des prêts engagés et de modifier à leur avantage la valeur des mensualités de remboursement.

Le recours judiciaire

Enfin, si un litige naît de la séparation des ex co-emprunteurs, le recours judiciaire devient alors nécessaire. La partie désirant contraindre l’autre à payer les échéances dues peut le faire par voie de mise en demeure de les régler ou par une injonction.

Cette démarche doit toutefois considérer des frais. Par ailleurs, le demandeur doit s’assurer que l’autre partie est solvable.

Autant que possible, le règlement à l’amiable est recommandé avant l’action en justice, d’autant plus que ses chances d’aboutir à une conclusion positive sont plus grandes.

Que risque mon ex co-emprunteur défaillant ?

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Le co-emprunteur défaillant du paiement de ses mensualités (pour cause de difficultés pécuniaires ou par simple refus de prise de responsabilités) s’expose bien entendu à des risques de pénalités.

Si les partenaires sont toujours unis, l’autre emprunteur reste tenu de remédier à l’impossibilité de s’acquitter de l’autre. Dans la pratique, les dispositions dépendent du statut du co-emprunteur :

Dans le cadre d’un concubinage et en l’absence d’officialisation d’union, les obligations de solidarité ne sont pas définies exception faite de l’existence d’une clause spécifique. Cette dernière obligerait l’un des conjoints à payer en cas de déficience de l’autre. Cependant, dans le cadre d’un mariage ou d’un pacs, les époux restent solidaires quant à leur emprunt commun, même après une séparation ou un divorce. Des procédures spécifiques telles que le rachat de parts (voir plus haut) doivent être recouru.

Des impayés exposent les deux emprunteurs à un risque d’interdiction bancaire ou à l’inscription dans le FICP (Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) pendant 5 ans. Souscrire un nouveau prêt deviendra alors compliqué, voire impossible. La banque peut également intenter une action au tribunal pour aboutir à la saisie par un huissier des biens communs des partenaires.

La partie dans une meilleure situation a donc tout intérêt à rembourser la totalité des mensualités, en l’attente d’une entente avec son co-emprunteur.

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Rova Vaugirond
Amie des animaux et de la nature, passionnée de dessin et de jeux vidéos, musicienne à mes heures perdues, auteure amateure, rédactrice à la plume qui glisse… sur divers sujets allant du bien-être aux textes sur la fiscalité. J'ai laissé mon ancienne vie de marketeuse pour rejoindre le monde digital, un peu comme Neo de Matrix !
Publications: 27

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