RGPD immobilier : quelles sont les normes et comment se mettre à jour ?

Adopté en 2018, le RGPD introduit une nouvelle réglementation dans la protection des données à caractère personnel. Il modifie les usages et les pratiques dans tous les secteurs et notamment dans l’immobilier. Quelles sont ces modifications ? Comment s’adapter au RGPD Immobilier ? Réponses avec nos experts.

Qu’est-ce que le RGPD Immobilier ?

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est un ensemble de règles qui régissent la collecte et le traitement des données personnelles par les organismes publics et privés.

C’est un cadre mis en place dans l’ensemble des pays européens pour se protéger contre la fuite et l’utilisation frauduleuse des informations personnelles. Il repose sur trois notions essentielles :

  • La responsabilité ;
  • La confiance ;
  • La transparence.

Le RGPD immobilier concerne les gestionnaires d’agence, les agents indépendants, les promoteurs et tout autre professionnel en contact direct avec les données personnelles des clients.

Que faire pour respecter le RGPD dans le domaine de l’immobilier ?

Pour respecter les exigences du RGPD dans l’immobilier, il est important de prendre les dispositions suivantes au sein de son agence :

RGPD Immobilier, recueillir le consentement explicite de ses clients

Le consentement des clients ou des visiteurs doit être explicitement demandé lorsque leurs données sont utilisées. Cela revient entre autres à mentionner sur les formulaires que les données renseignées seront réutilisées à des fins spécifiques.

De même, sur le site web de l’agence, le consentement de l’internaute doit être recueilli avant l’envoi d’e-mails commerciaux ou l’utilisation des cookies.

Être transparent sur les droits des clients

Chaque client doit être informé de ses droits à chaque fois que ses données personnelles sont collectées. Le professionnel se doit de :

  • Informer l’internaute qu’il a le droit de demander que ses données soient supprimées ;
  • Prévoir pour l’internaute la possibilité de récupérer ses données ;
  • Informer clairement sur la finalité de l’utilisation des données : une utilisation marketing, une enquête en ligne, des statistiques, etc. ;
  • Fournir l’identité des personnes qui auront accès aux données ;
  • Informer les internautes au cas où les données seront transférées en dehors de l’Union Européenne ainsi que la durée maximale de conservation.

Mettre en place un registre de traitement de données

Selon le RGPD, chaque agence immobilière a l’obligation de créer un registre de traitement de données dans lequel elle mentionne :

  • Le type de données recueillies ;
  • Les objectifs poursuivis ;
  • Les personnes qui manipulent les données ;
  • La durée de conservation.

Ledit registre doit être mis à jour régulièrement et tenu à la disposition de la CNIL.

Avoir une politique de sécurité

La sécurité est l’un des points les plus importants du RGPD Immobilier. Désormais, chaque agence immobilière a le devoir de prendre toutes les dispositions pour contrôler l’accès aux données de ses clients. En cas de piratage mettant en péril le droit des personnes, elle doit en informer la CNIL dans les 72 heures.

Par ailleurs, pour tout nouvel outil ou service impliquant la manipulation de données, une application ou un site web par exemple, l’agence doit respecter les règles du RGPD dès la phase de la conception.

Nommer une personne référente pour la protection des données

Le RGPD prévoit la nomination d’un délégué à la protection des données dans les entreprises qui traitent des données sensibles ou font du suivi systématique à partir des données. C’est le cas par exemple des banques.

Précisons que pour les agences immobilières, cette disposition n’est pas obligatoire. Cependant, la CNIL recommande de nommer une personne référente qui s’occupe des données au sein de l’entreprise.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du RGPD immobilier ?

Toute agence immobilière qui ne respecte pas le RGPD s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros, dans la limite de 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Toutefois, avant d’en arriver à cet extrême, la CNIL adresse à l’entreprise un avertissement, une mise en demeure ou une suspension de traitement de données. De telles sanctions sont une mauvaise publicité pour votre agence immobilière. Il est donc préférable de se mettre en règle vis-à-vis du RGPD immobilier sans délai.

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Julien Barbet
Julien Barbet
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