La demande de divorce est un passage regrettable autant pour le couple que pour la famille qui doit le traverser. Néanmoins, les concernés désirent généralement officialiser leur séparation au plus vite pour pouvoir avancer dans la vie. D'où la nécessité d'entamer les démarches aussitôt que possible. Si vous ne savez pas par quelle étape commencer ou quel formulaire de demande de divorce remplir, notre guide fait le point sur la procédure la plus simple et la plus rapide pour « bien » se quitter.
Les points à retenir dans le cadre d’une demande de divorce
Si vous souhaitez engager une procédure de divorce, sachez premièrement que le passage mutuel des conjoints par un avocat est incontournable. Vous devez vous préparer à cet effet et prévoir un honoraire de 1200€ à 2000€ dans le cadre d'un divorce à l'amiable. Si votre cas devient conflictuel, comptez jusqu'à 6000€ en moyenne de frais d'avocat.
Dans le meilleur des cas, les époux tombent sur un commun accord et les avocats des deux parties rédigent une convention de divorce. Cette dernière sera par la suite certifiée par un notaire.
Certains cas de figure admettent une démarche hors du tribunal qui s'effectue partiellement en ligne. Il faut pour ce faire avoir préparé à distance la convention de divorce. Toutefois, la procédure de divorce ne peut pas entièrement se dérouler de manière dématérialisée. Sachant que la loi exige la signature de la convention par les 2 époux en présence des 2 avocats respectifs.
Enfin, si l'accord commun avec votre conjoint sur le motif et les conditions du divorce est obtenu, la prochaine étape consiste à saisir le juge aux affaires familiales.
Les démarches pour le divorce à l’amiable
Qu'importe la modalité de divorce souhaitée par les époux, chacun de ces derniers devra recourir à un avocat personnel. L'appel à celui-ci est effectivement une obligation pour pouvoir commencer la démarche, même dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable.
Ainsi, si les deux époux sont d'accord sur l'intention de divorcer, sur le motif et les modalités du divorce (le partage des biens, la garde des enfants, et les autres conditions), la procédure prendra un moindre temps. Il suffit dans ce cas de se rapprocher chacun de son représentant qui rédige la convention de divorce pour concrétiser l'accord.
D'autant plus que depuis la loi de 2017, cette convention ne nécessite plus l'homologation par le juge, sauf cas exceptionnel. Les concernés doivent tout simplement faire authentifier l'accord par un notaire. Certaines étapes de la procédure peuvent même s'effectuer à distance.
Si jamais des désaccords sur le motif ou les modalités du divorce surviennent, la saisie du tribunal aux affaires familiales est nécessaire. Dans ce cas, l'un des conjoints doit faire parvenir la demande initiale par le moyen de son avocat. Cette voie donne droit aux deux parties d'être entendues par le juge au cours de l'audience de conciliation afin de trouver un consensus.
La lettre de demande de divorce
Pour tous les caractères de la désunion, qu'il s'agisse de séparation par consentement mutuel ou pour faute, chacune des parties doit réunir un certain nombre de pièces pour constituer son dossier de divorce. Une fois celui-ci complété, chacun doit le déposer auprès de son représentant.
Les documents fournis serviront pour la rédaction par l'avocat de :
- Soit la convention de divorce à remettre au notaire ou en ligne, dans le cadre d'une affaire à l'amiable.
- Soit la demande de divorce également appelée requête en divorce à remettre au juge aux affaires familiales, dans le cas d'un divorce conflictuel (judiciaire). C'est dans ce cas de figure qu'on parle généralement de lettre de demande de divorce.
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Cas du divorce par consentement mutuel
Depuis la loi de 2017, le divorce par consentement mutuel ne demande plus la présence du juge pour pouvoir se faire. Ainsi, le couple peut seulement se présenter devant le notaire pour la signature de la convention de divorce sans la nécessité de faire homologuer celle-ci.
Par ailleurs, ce type de divorce n'exige pas la production de lettre de demande de divorce sauf cas exceptionnel. Dans certains cas où l'intérêt des enfants est engagé, les parents en cours de procédure de divorce doivent passer devant le juge pour faire homologuer leur accord.
Dans ce cadre, les avocats respectifs rédigent une lettre de demande de divorce qui sera remise auprès du juge aux affaires familiales pour son homologation.
Cas du divorce judiciaire
En dehors de la procédure par consentement mutuel, les conjoints demandent à leurs avocats de rédiger une lettre de demande de divorce. Le représentant dépose ensuite la requête auprès du juge aux affaires familiales pour une introduction à l'instance de divorce.
Si les époux ne parviennent pas à un accord à la suite de l'audience de conciliation, le juge prononce une ordonnance de non-conciliation. En conséquence, à partir de cette date, la partie ayant initié la requête dispose du droit exclusif pour introduire l'assignation en divorce.
Existe-t-il un formulaire de demande de divorce à imprimer ?
Si Internet regorge de modèles de lettres, il n'existe pas officiellement de formulaire universel à imprimer prêt à remplir pour une demande de divorce. Cette dernière est uniquement rédigée par l'avocat engagé par l'intéressé et il peut exprimer la demande de sa manière personnelle.
Toutefois, la requête doit généralement contenir certains éléments impératifs communs tels que :
Les renseignements sur les deux époux : les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la profession, le lieu du domicile, le numéro de téléphone, etc.
Les renseignements des avocats représentant chaque partie : les nom et prénoms, le lieu d'exercice, le numéro de toque et le contact de chaque représentant.
La dénomination sociale, le numéro de SIRET, l'adresse, le numéro de téléphone des employeurs et les informations liées à la caisse d'assurance maladie de chacun des époux.
L'objet de la demande de divorce. On parle ici des points essentiels résumant le divorce, par exemple :
- Le souhait mutuel des deux conjoints de divorcer
- La demande d'homologation de leur accord
- Le souhait d'être entendus en audience de conciliation pour trouver un consensus de partage des biens ou pour définir le montant de la pension alimentaire, etc.
Nous partageons ci-après des exemples de formulaires de demande de divorce dont vous et votre avocat pouvez vous inspirer :
https://avocatfisc.com/divorce/pdf/divorce_avec_enfant.pdf
https://www.avocatguzun.com/images/uploads/formulaire-divorce_diffuse.pdf
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Amie des animaux et de la nature, passionnée de dessin et de jeux vidéos, musicienne à mes heures perdues, auteure amateure, rédactrice à la plume qui glisse… sur divers sujets allant du bien-être aux textes sur la fiscalité. J'ai laissé mon ancienne vie de marketeuse pour rejoindre le monde digital, un peu comme Neo de Matrix !