Prescription d’une dette bancaire : tout ce qu’il faut savoir

Article mis à jour le 8 juillet 2021

Un crédit bancaire doit être remboursé ! Tout emprunteur est bien informé de cette règle et s’expose à un certain nombre de conséquences en cas de non-remboursement du prêt. La banque ou l’organisme de crédit créancier est en effet en droit de réclamer son dû, conformément aux dispositions légales en la matière. Cependant, il est important de savoir qu’une dette ne peut pas être réclamée à vie. En effet, si la procédure de recouvrement n’aboutit pas après un certain délai, la notion de prescription d’une dette bancaire intervient. Quel est donc ce délai ? Que dit réellement la loi à ce sujet ? Décryptage et explications.

Qu’est-ce que le délai de prescription d’une dette bancaire ?

Comme c’est le cas dans d’autres domaines, le délai de prescription d’une dette est un délai légal au-delà duquel un créancier ne peut plus exiger sa dette. Celle-ci est alors considérée comme juridiquement éteinte et le créancier perd le droit de la réclamer. Cela implique notamment que ce dernier n’est alors plus en droit d’intenter une action en justice pour obliger l’emprunteur à le rembourser.

Dans le cadre des crédits accordés par les banques et les organismes spécialisés, ce principe s’applique aussi. On parle alors de délai de prescription de dette bancaire.

Pour les consommateurs, cette disposition légale permet de ne pas être poursuivi pendant de longues années pour une dette bancaire. D’un autre côté, il oblige les banques à prendre les dispositions nécessaires dans les meilleurs délais pour assurer le recouvrement de leur créance.

Toutefois, même lorsqu’une dette est prescrite, le prêteur peut toujours tenter un règlement à l’amiable, ou confier cette tâche à une société de recouvrement ou à un huissier. La dette peut aussi être rachetée par un organisme tiers qui peut librement entamer une procédure en vue du règlement.

Quel est le délai de prescription pour les crédits immobiliers et les crédits à la consommation ?

Jusqu’en 2008, le délai de prescription d’une dette bancaire était de 30 ans ! Bienheureusement, il a été ramené à 2 ans, comme le stipule l’article L.137.2 du code de la consommation. Ce délai s’applique aussi bien pour les crédits immobiliers que pour les crédits à la consommation.

Pour ce qui est de son application pratique, tout dépend de la nature du crédit contracté :

Pour les crédits à la consommation

Dans le cadre d’un crédit à la consommation, le délai de prescription court à partir du premier incident non régularisé (une échéance non payée). En d’autres termes, à partir de deux ans après cette date, la banque n’a plus le droit d’intenter une action en justice contre l’emprunteur pour le recouvrement de cette dette.

Prenons un cas pratique afin que cela soit plus clair. Si vous avez contracté un crédit conso auprès d’une banque et que vous n’avez pas payé votre mensualité du 02 juin 2021, la banque a jusqu’au 01 juin 2023 pour vous contraindre à rembourser. Au-delà de ce délai, la dette est prescrite et elle n’a plus la possibilité de vous contraindre directement à payer, même pour les échéances suivantes.

Pour les crédits immobiliers

Pour les crédits immobiliers, chaque échéance est considérée individuellement. Conformément aux dispositions du code de la consommation, on distingue donc les mensualités échues des mensualités restantes et chacune des échéances de paiement est prescrite au-delà d’un délai de deux ans. Il y a donc autant de dates de prescription que d’échéances de remboursement.

En considérant l’exemple précédent, mais pour un crédit immobilier, voici ce que cela donne. Si vous n’avez pas payé la mensualité de votre crédit immobilier du 2 juin 2021, la banque a jusqu’au 01 juin 2023 pour la réclamer. Mais, même passé ce délai, elle peut toujours vous réclamer les mensualités suivantes.

Quid du délai de forclusion ?

Egalement prévu dans le code de la consommation, en son article R. 312-35, le délai de forclusion est également un délai au bout duquel un crédit bancaire est annulé et son remboursement n’est plus une obligation pour l’emprunteur.

Cependant, à la différence du délai de prescription d’une dette bancaire classique, il concerne les crédits d’une durée de plus de 3 mois dont le montant est inférieur à 21 342 euros, ainsi que les découverts bancaires de plus de 3 mois. Le délai de forclusion s’étend également sur deux ans à compter de la date du premier incident de paiement, mais il n’est pas applicable aux crédits professionnels. Contrairement au délai de prescription, le délai de forclusion ne peut pas être suspendu ou interrompu sauf en cas d’exécution forcée sur décision du tribunal ou d’action en justice.

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prescription dette bancaire

Quelles sont les causes de suspension ou d’interruption du délai de prescription ?

Tout en protégeant le consommateur, le législateur a également prévu certaines dispositions qui permettent aux organismes de crédit, d’obtenir une suspension ou une interruption du délai de prescription d’une dette bancaire. En ses articles 2234 et 2241, le code civil prévoit ainsi trois cas :

La signature d’une reconnaissance de dette.

La banque peut obliger un emprunteur à signer un tel document après un ou plusieurs incidents de paiement de ses mensualités. A partir du moment où ce document est signé, le crédit n’est plus soumis à un délai de prescription, car la somme restante devient une dette à part entière. La banque peut alors relancer à tout moment le processus de remboursement.

Le paiement d’une partie de la dette

Lorsque la banque accorde à son emprunteur un aménagement de dette permettant de rembourser une partie du montant restant dû, le délai de prescription est automatiquement suspendu.

Le report d’échéances impayées ou la renégociation du prêt

Un quelconque effort de la banque sur l’un ou l’autre de ces aspects interrompt le délai de prescription.

Par ailleurs, si le créancier saisit un tribunal d’Instance, le délai de prescription est allongé à 10 ans. En effet, dans ce cas, il ne s’agit plus d’une dette de crédit, mais d’une dette judiciaire.

Que faire si la banque réclame une dette éteinte ?

Si votre banque ou une société de recouvrement vous somme après 5 ans, 10 ans, 20 ans ou même 30 ans de régler une dette, vous pouvez faire opposition au motif que le délai de prescription est passé. Mais pour échapper au remboursement ou à une action en justice, il faudra démontrer que les conditions d’application de la prescription sont bel et bien respectées. Cela implique notamment que :

  • Il s’est écoulé au moins deux ans depuis le premier incident de paiement ;
  • Il n’y a pas eu d’interruption ou de suspension de délai.

De plus, faites attention à ne pas signer un quelconque document ou à demander un nouvel échéancier pour le règlement de la dette. Gardez votre calme et demandez conseil auprès d’une association de consommateurs ou auprès d’un expert.

Précisons cependant que les cas dans lesquels les banques renoncent à une dette de crédit sont assez rares. Il est donc préférable de rembourser vos prêts à temps ou de négocier un règlement amiable plutôt que de vous engager dans de longues procédures judiciaires.

Comment éviter les incidents de paiement de crédits bancaires ?

Même si vous parvenez à échapper au remboursement de votre crédit, vous serez tout de même fiché au FICP (Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers). Ce fichier géré par la Banque de France est consulté par les établissements bancaires avant l’attribution de tout nouveau crédit. Il vous sera donc difficile, voire impossible, de bénéficier d’un nouveau prêt jusqu’à ce que l’incident soit réglé. De plus, vous ne pourrez pas cautionner un crédit et dans certains cas, vous serez même frappé d’une interdiction de procéder à un rachat de crédit. Rappelons que la durée du fichage au FCIP est de 5 ans.

Dans tous les cas, pour éviter de vous retrouver dos au mur, optez plutôt pour l’une des solutions ci-après :

Un rachat de crédit

Aussi appelé regroupement de crédits, le rachat de crédit vous permet de regrouper vos crédits en un seul et de payer une mensualité unique. Si l’opération est envisagée assez tôt, la diminution de la mensualité peut aller jusqu’à 50%, ce qui assure un reste à vivre plus important et réduit considérablement le stress quotidien. Selon votre situation financière, il est même possible de dégager une trésorerie supplémentaire pour financer un autre projet comme l’acquisition d’une voiture.

Par ailleurs, le rachat de crédit permet aussi de bénéficier de taux plus avantageux par rapport aux taux initial auquel les crédits de départ ont été contractés. De plus, la création d’un seul crédit permet à l’emprunteur de souscrire à une seule assurance emprunteur, dont le montant est généralement inférieur à celui de la somme de toutes ses autres assurances.

Précisons toutefois que le délai de prescription en matière de rachat de crédit est aussi de deux ans à compter du premier incident de paiement selon le nouvel échéancier.

La délégation d’assurance emprunteur

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, les emprunteurs peuvent désormais choisir une police d’assurance différente de la couverture de groupe proposée par leur banque. La seule condition est de trouver un contrat présentant tout au moins les mêmes niveaux de garanties. De plus, avec la loi Hamon, il est désormais possible de changer d’assurance de prêt un an à partir de la date de signature du contrat de prêt. Grâce à cette disposition, vous pouvez souscrire à une police d’assurance présentant un bon rapport entre les garanties et le prix, et qui vous protège, vous ainsi que votre entourage des risques d’impayés dus aux aléas de la vie (accident de travail, perte d’emploi, invalidité partielle ou totale, décès, etc.).

Enfin, avant de contracter un crédit, quel qu’il soit, n’hésitez pas à utiliser un comparateur afin de mettre en concurrence les organismes financiers et trouver l’offre qui convient le mieux à votre situation financière. Gardez enfin à l’esprit que tout crédit vous engage et doit être remboursé. Les mesures de prescription d’une dette bancaire ne doivent donc pas être un prétexte au non-remboursement.

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Le rachat de crédit et surendettement ? 

Comme vous le savez, un rachat de crédit peut vous permettre de regrouper tous les crédits que vous avez en un seul. Le but est bien évidemment d’obtenir une seule mensualité, pour payer moins de frais (dont l’assurance emprunteur) et étaler la durée du crédit, pour diminuer les mensualités, si cela est possible. Bien évidemment, il est préférable de s’y prendre avant de vous retrouver en situation de surendettement, car après il sera plus difficile de convaincre les banques.  

Pour vous éviter de perdre du temps, nous vous conseillons de passer par un comparateur en ligne pour simuler votre situation et voir s’il est possible d’envisager cette solution. Vous aurez une première réponse en quelques clics. Si vous ne trouvez pas de réponse concluante, vous pouvez faire appel à un courtier immobilier. 

Bien évidemment, si vous faites un rachat de crédit pour vous éviter une dette bancaire, vous devez savoir que vous aurez à payer des frais de dossier. Néanmoins, vous économiserez par la suite, car vous n’aurez pas à payer plusieurs assurances emprunteur, mais plus qu’une seule. Attention également aux pénalités que vous devrez, en cas de remboursement anticipé des prêts que vous allez regrouper. 

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Julien Barbet
Publications: 50

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