Comment obtenir un extrait K pour un auto-entrepreneur ?

Comment obtenir un extrait K lorsqu'on est autoentrepreneur ? Retrouvez toutes les possibilités dans cet article.

Qu’est-ce que l’extrait K ?

L'extrait K est l'équivalent de l'extrait K-bis pour les autoentrepreneurs et les entrepreneurs individuels. Ce document officiel est délivré par le greffe du tribunal de commerce compétent au moment de l'immatriculation de l'autoentreprise. Il est utile lors de nombreuses formalités administratives :

• Ouverture d'un compte bancaire.
• Dépôt de candidature à un appel d'offres.
• Achat de matériels professionnels auprès des distributeurs.

L'extrait K est certifié et signé par le greffier atteste de l'existence juridique de la microentreprise vis-à-vis des tiers. Il recense donc toutes les informations qui permettent d'identifier l'autoentreprise, à savoir :

• Le nom ou la raison sociale de l'autoentreprise.
• L'adresse du siège social.
• Le type d'activité commerciale exercée ou code NAF.
• La date de création.
• Le numéro d'identification SIREN.
• Les informations sur l'autoentrepreneur : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et fonction.

En outre, l'extrait K peut également contenir les informations suivantes :

• La référence des autorisations obligatoires si l'activité de l'autoentrepreneur est règlementée.
• Le nom de domaine du site internet de l'autoentreprise.
• Les décisions du tribunal sur toutes les procédures collectives : redressement judiciaire, sauvegarde et liquidation.

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Les conditions d’obtention de l’extrait K pour autoentrepreneur

Pour obtenir un extrait K, l'auto-entrepreneur doit réunir quelques conditions :

• L'activité exercée est commerciale.
• L'autoentreprise est légalement immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Les démarches pour obtenir un extrait K pour autoentrepreneur

Les démarches diffèrent selon la situation de l'autoentreprise.

L’autoentreprise n’est pas encore créée

Si celle-ci n'est pas encore créée, l'autoentrepreneur doit déclarer son activité et immatriculer son entreprise au registre du commerce. Pour ce faire, il doit réunir les dossiers de création d'une autoentreprise, entre autres :

• Le formulaire « P0 Micro-Entrepreneur » dûment rempli et signé par l'autoentrepreneur.
• Un justificatif de domicile ou de local commercial.
• La copie d'une pièce d'identité de l'autoentrepreneur (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour, etc.).
• Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation judiciaire au nom de l'autoentrepreneur.
• Un acte de mariage ainsi qu'une déclaration spécifiant que le conjoint est informé des éventuelles conséquences de dettes contractées dans le cadre de l'activité de l'autoentreprise si l'autoentrepreneur est marié.
• Un acte de mariage ou un certificat de PACS si l'autoentrepreneur travaille avec son conjoint collaborateur.

Dès lors que toutes les pièces justificatives sont réunies, l'autoentrepreneur doit les transmettre à la CCI ou à la Chambre de commerce et d'industrie dont l'autoentreprise dépend.

L'extrait est délivré sous 1 à 4 semaines environ après le dépôt du dossier.

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L’autoentreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Si l'autoentreprise est déjà immatriculée, la demande d'obtention d'un extrait K se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. Trois possibilités s'offrent alors à l'autoentrepreneur.

Faire une demande au tribunal de commerce compétent

L'autoentrepreneur peut se rendre directement auprès du greffe du tribunal de commerce dont il dépend pour obtenir un extrait K. Il doit alors fournir la raison sociale ou le numéro SIREN de son entreprise pour faire la demande.

Ensuite c'est le greffier qui signe et certifie l'extrait K avant de l'envoyer par voie postale.

Le coût de la démarche est de 2,82 €.

Bon à savoir : si l'autoentreprise est située en Alsace ou en Moselle, l'autoentrepreneur doit se rendre au tribunal d'instance ou de grande instance pour faire sa demande d'extrait K.

Envoyer la demande d’extrait K par courrier

Il est également possible d'envoyer la demande par courrier au greffe du tribunal de commerce compétent. Comme pour l'envoi sur place, il faut fourbir la raison sociale de l'autoentreprise ou son numéro SIREN. L'extrait K est également signé et certifié par le greffier avant d'être envoyé par courrier.

Le coût de la démarche pour un envoi postal est de 4,08 €.

Faire une demande en ligne

Pour gagner du temps, l'autoentrepreneur peut faire sa demande d'extrait K en ligne sur le site infogreffe.fr. Pour cela, il doit :

• Se rendre sur le site infogreffe.
• Aller dans la rubrique « Documents officiels » et cliquer sur « Extraits Kbis ».
• Utiliser la barre de recherche pour trouver la fiche infogreffe de l'autoentreprise (renseigner le numéro SIREN ou la raison sociale).
• Choisir le mode de transmission du document (par voie électronique ou par voie postale).
• Cliquer sur « Terminer ma commande ».

Le coût de la démarche est de 3,53 €.

Bons à savoir :

Le site infogreffe est réservé aux autoentreprises et entreprises immatriculées en France. Si votre entreprise est domiciliée outre-mer ou encore dans les départements de l'Alsace ou de la Moselle, vous e pouvez pas utiliser le site.

Vous pouvez demander un envoi périodique de votre extrait K via en cochant la case correspondante au moment de faire votre demande (pour rappel, l'extrait K a une validité de 3 mois).

Comment obtenir un extrait K pour une autre autoentreprise ?

L'extrait K, tout comme le K-bis, est un document public. À ce titre, il peut être consulté par toute personne intéressée par une autoentreprise. Les démarches restent les mêmes que pour l'autoentrepreneur qui souhaite obtenir son extrait K.

Ainsi, le demander peut se rendre au greffe du tribunal compétent, envoyer une demande par courrier ou envoyer une demande en ligne. Et ce, toujours en renseignant les mêmes informations.

Obtenir gratuitement un extrait K : comment faire ?

Depuis 2019, l'autoentrepreneur a la possibilité de demander son extrait K gratuitement via le site MonIdenum. Pour ce faire, il doit créer un compte et s'identifier via un identifiant et un mot de passe.

Le site MonIdenum a été mis en place par les greffiers des tribunaux de commerce dans le but de faciliter les démarches administratives des entrepreneurs. Il permet d'obtenir un extrait K, un K-bis et leur équivalent pour les artisans et les agents commerciaux gratuitement et de manière illimitée en quelques clics.