La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est une structure qui ne comprend qu'un seul associé. Il s'agit d'une forme juridique intéressante pour l'ensemble des personnes qui veulent exercer une activité et lancer leur propre société.
Elle offre une grande souplesse ainsi que de nombreux avantages qu'il convient de souligner. D'après les statistiques de l'INSEE, les SASU représentent 61 % des sociétés ayant vu le jour en France en 2017.
Zoom sur les raisons pour lesquelles il est opportun d'opter pour la SASU au moment de créer votre entreprise.
SASU : un mode de fonctionnement souple et allégé
Au moment de la création de votre entreprise, la rédaction des statuts est une phase incontournable. Les statuts de la société désignent les règles qui vont encadrer le fonctionnement de celle-ci. Elles sont mentionnées dans un document qui servira de mode d'emploi au sein de la SASU.
L'un des avantages de la SASU est qu'elle vous offre une grande souplesse en tant qu'associé unique. De ce fait, vous serez libre d'organiser la société comme vous le souhaitez. En d'autres termes, celle-ci pourra être adaptée à vos besoins et à vos objectifs.
Par ailleurs, lors de la rédaction des statuts dans le cadre de la création d'une SASU, il y a des mentions obligatoires que vous ne devez pas oublier. Ce sont notamment le nombre d'actions, la désignation du gérant, l'adresse du siège social… Toutefois, l'associé unique aura la possibilité d'ajouter ou de modifier les clauses, à condition qu'elles soient légales.
S'il est obligatoire de désigner un président dans les statuts, alors l'associé unique peut décider d'occuper lui-même ce poste. De même, la société peut être représentée par un tiers.
De ce fait, on peut intégrer une répartition sur mesure du pouvoir et nommer en fonction des besoins un ou plusieurs directeurs. Ceux-ci auront pour mission d'accompagner le gérant de la SASU dans sa mission.
La protection sociale du dirigeant de la SASU
Le dirigeant de la SASU est un « assimilé salarié » et affilié au régime général de la Sécurité sociale, mais seulement s'il perçoit une rémunération. Dès lors, il a les mêmes droits que le salarié, sauf les droits relatifs à l'assurance chômage. Pour précision, les cotisations sociales sont estimées selon le montant brut de sa rémunération.
L'affiliation au régime général de la Sécurité sociale est en effet un grand avantage offert par la SASU. C'est particulièrement sur le plan social que cette forme de société se démarque des autres options unipersonnelles qui n'offrent pas cette protection.
Une responsabilité financière de l’associé limitée
Comme dans toutes les sociétés de capitaux, la responsabilité de l'associé unique est définie en fonction de ses apports. Sauf évidemment s'il commet de graves erreurs de gestion ou bien une faute, l'associé ne va donc pas perdre une valeur supérieure à son apport au capital social.
Le régime fiscal de la SASU
En termes de fiscalité, le régime juridique de la SASU procure de nombreux avantages. Principalement, ce type de société est régi par l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui veut dire que l'imposition des bénéfices se fait directement au niveau de la SASU.
Cependant, en tant qu'associé unique, vous bénéficierez d'une option d'impôt sur le revenu, si d'après vous cela peut vous aider à garantir le développement de votre société. Dans le cas où vous êtes rémunéré en dividendes, alors vous avez le choix entre deux options d'imposition.
À propos de l’option de l’impôt sur le revenu
Comme nous l'avons dit plus haut, la SASU est imposée par défaut à l'impôt sur les sociétés, mais vous pouvez choisir l'impôt sur le revenu pendant les cinq premières années de l'entreprise. Afin que cela soit possible, il faudra respecter un certain nombre de conditions :
- la SASU doit dater d'au moins 5 ans,
- elle doit exercer une activité commerciale, agricole, artisanale ou libérale,
- le chiffre d'affaires ou le total du bilan ne doit pas dépasser 10 millions d'euros,
- elle doit compter un effectif inférieur à 50 salariés,
- la SASU ne doit pas être cotée en bourse.
Notez que l'option de l'IR a pour conséquence de vous rendre personnellement imposable sur votre part du bénéfice. Dans certains cas, cela peut aussi favoriser le développement d'une entreprise nouvelle. Cette option vous sera utile dans certaines situations spécifiques.
Lorsqu'il y a des bénéfices réalisés, l'impôt sera payé directement à votre niveau, avec votre propre déclaration d'impôt. Si vous êtes imposé à une tranche d'imposition faible, alors l'option peut être plus intéressante que l'IS qui est de nos jours fixé à 25 %.
En cas de déficits, alors ceux-ci seront déductibles de vos revenus en tant qu'associé. Vos impôts pourront ainsi être réduits en début d'activité dans le cas où votre activité ne serait pas rentable dans l'immédiat. Si l'imposition se fait à une tranche élevée d'imposition, alors les avantages seront plus considérables.
L’imposition des dividendes
En ce qui concerne l'imposition des dividendes d'une SASU, vous avez le choix. Soit vous êtes taxé en application du PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %, soit vous déclarez à l'IR 60 % des dividendes qui vous sont versés.
En ce qui concerne le PFU, il s'applique à partir du versement des dividendes comme une imposition à la source. Ce taux de 30 % est composé de deux parties :
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux,
- 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu.
Le prélèvement forfaitaire unique se base sur le montant brut des revenus, sans déduction au titre des charges et des frais.
Vous pouvez aussi choisir l'imposition des dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Alors, les dividendes seront soumis à ce dernier et s'ajouteront aux autres revenus de votre foyer fiscal. Par la suite, le tout est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Lire aussi: Etre plus efficace en moins de temps dans sa comptabilite, comment faire ?
Le revenu net à déclarer doit être estimé de la manière suivante :
- l'application d'un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts,
- la déduction de la CSG à hauteur de 6,8 %,
- la soustraction des dépenses réalisées pour leur conservation et leur acquisition.
Enfin, vous devrez vous acquitter des prélèvements sociaux sur la perception des dividendes. Il convient de souligner que l'application de l'abattement forfaitaire de 40 % n'est pas applicable. Les prélèvements sociaux sont évalués sur la totalité du montant du dividende perçu.
Un développement de l’entreprise plus souple
Le fait de créer une SASU vous permet aussi de développer plus facilement votre activité qu'un entrepreneur individuel ou un professionnel qui évolue en EIRL. Dans le cas où vous souhaitez accueillir un ou plusieurs associés, il vous suffira de faire la cession d'une partie de vos actions.
La SASU devient alors une SAS et cela n'est toujours pas une transformation de société. Tout ce que vous aurez à faire, c'est de mettre à jour les statuts de la société pour prévoir le fonctionnement de plusieurs associés.
Cela n'est par exemple pas le cas si vous exercez en entreprise individuelle (EI) ou en EIRL. Dans ces cas, il ne sera pas possible d'accueillir un ou plusieurs actionnaires dans votre société. Vous devrez constituer une société commerciale en effectuant un apport ou une cession du fonds de commerce existant. Les démarches sont alors plus complexes, mais tout de même réalisables.
Une transmission de société facilitée
La SASU, contrairement à l'entreprise individuelle, est formée d'un capital réparti en actions.
Par conséquent, la transmission de l'entreprise aux héritiers devient plus facile. Le partage d'actions entre des héritiers est beaucoup plus aisé que celui d'un fonds de commerce.
Pour terminer, les cessions d'actions sont régies par un régime fiscal plus léger que les cessions de fonds de commerce. Les droits d'enregistrement équivalent en effet à 0,1 % contre 3 % après un abattement proportionnel de 23 000 euros pour les parts sociales, et 0 à 5 % sans plafonnement dans le cadre des cessions de fonds de commerce.
La SASU est une forme juridique aux nombreux avantages : responsabilité limitée, absence de cotisations sur les dividendes, protection sociale du dirigeant, possibilité d'accueillir de nouveaux associés, transmission facilitée…
En fonction des points évoqués dans ce guide, il vous appartient de juger si la création d'une telle entreprise peut être pour vous plus intéressante que les autres formes juridiques.
Lire aussi: Service comptabilité : pourquoi s'inscrire sur une plateforme de gestion ?