Question de droit avec…

Question de droit avec…Le démembrement de propriété : l’usufruit
Le démembrement de propriété est une situation très fréquente dans laquelle les attributs du droit de propriété sont conférés à des personnes différentes. Ces attributs sont au nombre de trois : l’usage du bien (habiter une maison, utiliser un véhicule ou tout autre objet), le bénéfice des fruits produits par le bien (les loyers, les intérêts, les revenus, les dividendes, etc.) et le pouvoir d’atteindre le bien dans sa substance, de l’altérer, de l’aliéner (vendre ou donner) voire de le détruire.
Lorsque le droit de propriété est démembré les deux premiers attributs, qui concentrent en eux l’utilité économique du bien, sont réunis sur la tête d’une personne : l’usufruitier (usage et revenus) et ce soit pour une durée fixe soit, plus fréquemment, jusqu’à son décès. Les autres prérogatives (abusus) sont celles du nu-propriétaire le-quel deviendra seul et entier propriétaire à l’extinction de l’usufruit.
Les démembrements de propriété trouvent leur source dans une transmission successorale (très souvent le conjoint survivant bénéficie de droits en usufruit dans la succession de son époux), dans le cadre d’une donation (le donateur se réserve sa vie durant l’usufruit du bien donné dont il conserve toute l’utilité économique). L’usufruit peut naître également à l’occasion d’une vente en viager où le vendeur se réserve l’usufruit du bien jusqu’à sa mort.
Nous verrons, dans une prochaine parution, la répartition des pouvoirs et des devoirs entre usufruitier et nu-propriétaire.

Me François Letellier
Notaire
www.chambre-puy-de-dome.notaires.fr

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