Quelles sont les réparations incombant au locataire pour un logement loué en vide ?

Le liste des réparations locatives est définie par le décret du 26 août 1987. Il s’agit des menues réparations et des réparations d’entretien courant.

On peut citer à cet effet :

– L’entretien des parties extérieures à usage du locataire tel que le jardin (tonte de la pelouse, taille, élagage et remplacement des arbustes), l’enlèvement des mousses sur les terrasses, le dégagement des conduits d’eau pluviale, …

– Les frais d’entretien des ouvertures intérieures et extérieures du logement (portes et fenêtres, vitrages, stores) comme le graissage des gonds et charnières, les petites réparations des poignées de porte, la réfection des mastics, le remplacement des vitres détériorées…

– Les parties intérieures : le maintien en état de propreté, les menus raccords de peinture, de papier peint, des revêtements de sol, l’entretien courant de la vitrification,…

– Les installations de plomberie : le remplacement des joints et colliers, la vidange de la fosse septique, les menues réparations sur la robinetterie, le remplacement des flexibles de douche, le débouchage des canalisations, …

– L’installation électrique : le remplacement des interrupteurs, des prises de courant, des fusibles, des ampoules, …

– Les autres équipements du logement : ramonage des conduits de fumée et de ventilation, l’entretien courant des appareils mentionnés dans le bail tel que la hotte,…

Les réparations non mentionnées dans le décret du 26 août 1987 incombent au bailleur ainsi que celles dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.

Toutefois, toutes les réparations rendues nécessaires par un usage « anormal » du logement de la part du locataire sont à sa charge.

Comment réévaluer son loyer au moment du renouvellement du bail ?

Lorsque le bail arrive à son terme, le bailleur peut envisager une augmentation du loyer s’il estime ce dernier sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Dans ce cas, le propriétaire doit alors adresser une proposition de renouvellement de bail par lettre recommandée avec accusé de réception au locataire au moins six mois avant la fin du bail. Cette proposition doit reproduire les dispositions de l’art 17 II de la loi du 06/07/89 et contenir au minimum trois références de voisinages précises qui justifient le nouveau loyer. Chaque référence doit mentionner un certain nombre d’éléments tels que le nom de la rue, l’indication du numéro de l’immeuble, sa date de construction, l’étage de l’appartement, la surface du logement et le nombre de pièces principales, l’état d’équipement, la date d’entrée dans les lieux du locataire, le montant du loyer, …

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