Question de logement avec… Patrick SAPIN Directeur de l’ADIL 87.

Question de logement avec... Patrick SAPIN Directeur de l'ADIL 87.

Quelles sont les règles applicables au congé délivré par un bailleur ?

Pour une location vide, le bailleur peut donner congé uniquement à l’expiration du bail, moyennant un préavis minimal de six mois, par lettre recommandée avec AR, acte d’huissier ou lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le propriétaire ne peut pas mettre fin à la location en cours de bail quel que soit le motif. Le préavis démarre à réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre. Un congé délivré au locataire moins de six mois avant la fin du bail est nul. Il ne peut être motivé que pour trois motifs : la vente, la reprise du logement ou un motif légitime et sérieux, obligatoirement mentionnés sur le congé. Le congé pour vente crée un droit de préemption pour le locataire avec mention du prix et des conditions de vente. Le locataire est prioritaire durant deux mois. En cas de reprise du logement, le congé ne peut se réaliser qu’au profit du propriétaire ou de certaines personnes de son entourage. Le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise doivent être mentionné. Le congé pour motif légitime et sérieux peut résulter du non-respect des clauses du bail par le locataire (défaut d’entretien, retards répétés du paiement de loyer, troubles de voisinage…) ou indépendant de toute faute du locataire (travaux nécessitant son départ…). Une protection spécifique s’applique au locataire âgé de plus de 65 ans ayant peu de ressources sous certaines conditions.
Contrairement à une idée répandue, le locataire n’a pas de préavis à respecter lorsqu’il quitte le logement loué en application d’un congé délivré par son bailleur. Il est alors redevable du loyer et des charges seulement pour le temps où il a occupé les lieux. Des dispositions particulières s’appliquent pour le congé délivré par l’acquéreur d’un logement occupé.

Contact : 05.55.10.89.89
(Conseils neutres et gratuits)
www.adil87.org

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