Cafpro : tout ce qu’il faut savoir

Cafpro, la solution numérique en ligne de la Cnaf (Caisse nationale des Allocations familiales) au service des CAF (Caisses d’Allocations familiales) et de leurs partenaires permet l’accès, le stockage et l’échange des données des allocataires en temps réel. Son accès est réglementé et se limite à des personnes spécifiques. Nous partageons dans ce guide tout ce qu’il faut connaître sur cet outil et son utilisation.

Cafpro, qu’est-ce que c’est ?

La CNAF ou Caisse nationale des Allocations familiales à la tête du réseau des CAF ou Caisses d’Allocations familiales du territoire français constitue le volet familial de la Sécurité sociale. Les CAF soutiennent les ménages à travers la gestion et le paiement des prestations légales à leurs allocataires. Elles ont également pour mission de développer les actions sociales familiales. Leurs principales tâches sont :

  • Accompagner les familles dans leur quotidien
  • Accueillir les enfants en difficulté
  • Aider à l’accès au logement
  • Lutter contre la précarité

Pour faciliter l’accès à l’information de leurs partenaires, les CAF ont mis en place Cafpro sur le site www.caf.fr. Ce dernier est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Tous les dossiers de bénéficiaires y sont disponibles en permanence et en temps réel.

Les avantages et les possibilités grâce à ce service en ligne

Cafpro simplifie et fiabilise la consultation par les partenaires des contenus des dossiers des allocataires grâce à :

  • Son accès facile sur www.caf.fr rubrique Cafpro
  • Son outil d’aide à la décision
  • Et son niveau de sécurité
Cafpro dossier

Les réglementations d’utilisation de Cafpro

Cafpro est réglementé par les dispositions de l’acte qui définit les catégories de personnes pouvant y accéder. À chacun de ces professionnels correspond un profil d’accès autorisant la consultation des données dans la limite de leurs rôles et de leurs missions.

En outre, les échanges de données entre organismes contribuant à la prise en charge d’une même personne ne sont possibles que si l’allocataire concerné est préalablement informé et n’y a pas émis d’objection.

Les personnes ayant accès à Cafpro

L’accès à Cafpro se réserve aux seuls individus habilités. Par ailleurs, toute personne utilisant cet outil s’engage à limiter l’usage des informations dans le cadre de ses obligations définies dans la convention signée entre son organisme et la CAF.

En cas de transgression, la responsabilité personnelle de l’utilisateur peut être engagée et la convention révoquée.

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Guide des profils pouvant accéder à Cafpro

Nous listons ci-dessous les différents profils ayant accès à Cafpro :

Profil T1

  • Les travailleurs sociaux et agents administratifs de la CAF
  • Les assistants du service social des services hospitaliers
  • Les conseillers en économie sociale et familiale de l’État et les assistants du service social
  • Les assistants du service social des caisses régionales d’assurance maladie
  • Les assistants du service social des collectivités territoriales
  • Les assistants du service social de la mutualité sociale agricole

Profil T2

Les professionnels bénéficiaires de crédits d’action sociale des Caf pour l’évaluation de la participation financière des ménages bénéficiaires de subventions

Profil T3

Les professionnels bénéficiaires de crédits d’action sociale (subventions aux vacances) des CAF

Profil T4

Les agents compétents des organes instructeurs du RMI

Profil T5

Les agents du suivi des dossiers RMI autorisés par le président du conseil général en Métropole et par l’agence départementale d’insertion dans les Doms

Profil T6

Les agents des CPAM pour la souscription au droit et au maintien de droit à l’assurance maladie, à la couverture maladie universelle (CMU), à la maternité et à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC)

Cafpro assistant social

Profil T8

Les agents des régimes particuliers d’assurance maladie pour les souscriptions au droit à la CMU et à la CMUC : CMR, MSA, ENIM, CNMSS, CRPCEN

Profil T9

Les curateurs et tuteurs en charge de suivre les dossiers des allocataires confiés par jugement

Profil T10

Les bailleurs sociaux sous le régime de tiers payants

Profil T11

Les agents des commissions de surendettement en charge de l’instruction des dossiers

Profil T12

Les greffiers des bureaux d’aide juridictionnelle pour l’instruction des dossiers d’attribution de cette assistance

Profil T13

Les agents administratifs des services sociaux des départements et des CCAs, des GIP, des associations agréées par le conseil général, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale responsables des étapes en amont à l’instruction des dossiers FSL et de l’administration des fonds de solidarité pour le logement

Profil T14

Les agents de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales responsables du régime des pensions

Profil T15

Les agents mandatés par le syndicat des transports en Île-De-France dans le cadre de la tarification sociale du transport

Profil T16

Les personnes missionnées pour l’instruction des requêtes devant la Commission départementale de médiation (Dalo)

De Cafpro à CDAP

Depuis octobre 2021, l’accessibilité pour les partenaires correspondant aux profils T6 et T13 n’est plus valable. Par ailleurs, un nouveau service en ligne, le CDAP ou Consultation du dossier allocataire par le partenaire, a été lancée depuis janvier 2017 et remplace progressivement Cafpro.

Au même titre que Cafpro, CDAP permet :

  • L’accès aux données des allocataires selon de votre profil professionnel
  • Le contact de la Caf par courrier électronique grâce à la fonction « Dialogue »

Cette nouvelle solution est hébergée dans « Mon Compte Partenaire » et reste accessible en suivant le lien caf.fr.

L’accès au service CDAP

Cafpro login
Capture de la page de connexion au service CDAP

CDAP met à la disposition des partenaires autorisés les données utiles pour leur mission. L’examen d’un dossier s’effectue à partir du numéro d’allocataire. Ainsi, cet identifiant reste connu du tiers, il est enregistré lors de la prise de contact du bénéficiaire.

Selon la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), la communication de données à caractère personnel constitue une opération définie par la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’application CDAP est réglementée par les dispositions de l’acte « Portail Partenaires » pris et publié par la Cnaf. Ces dispositions engagent le partenaire par une convention globale qui encadre les accès à l’éventail de services disponible sur le « Portail Partenaires » en assurant les conditions d’allocation du service et en mentionnant pour le tiers ses obligations.

Les conditions d’accès

Tous partenaires éligibles pour l’utilisation de Cafpro ou CDAP signent avec la CAF un accord fixant les conditions de mise à disposition de l’outil et énonce leurs obligations :

  • L’utilisation exclusive de l’accès dans le respect de sa mission
  • Le respect par lui-même et ses agents des règles du secret professionnel (non-divulgation d’informations auprès de tiers)
  • La notification immédiate du changement ou de la fin de mission des utilisateurs habilités
  • La vérification de la non-opposition de l’allocataire à la consultation de son dossier

Tous les utilisateurs détiennent une autorisation personnelle numérique octroyée par la Caf. Lors de son attribution, ils s’engagent à ne divulguer son mot de passe à aucun tiers (personne physique ou morale).

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La sécurisation des données et de tous les accès

Cafpro et CDAP bénéficient d’un système de sécurisation de leurs accès et de toutes les données qui y sont échangées et stockées :

  • Tous les utilisateurs autorisés détiennent un identifiant et un mot de passe individuels
  • Les codes sont régulièrement changés par la Caf qui notifie préalablement les propriétaires des comptes
  • Le numéro de l’allocataire constitue la clé pour ouvrir un dossier, ainsi l’agent habilité seul le connaît avant toute consultation
  • En fonction des profils, un code d’accès additionnel peut être requis (numéro d’instructeur RSA, code bailleur…). Celui-ci restreint l’accessibilité à seulement les dossiers relevant de la compétence de l’utilisateur
  • L’historique des connexions est gardé pendant 6 mois pour faciliter les éventuelles vérifications a posteriori

L’application Cafpro donne ainsi aux partenaires des CAF de recueillir de manière plus optimale toutes les informations utiles dans leurs actions. Elle participe donc au meilleur accès des allocataires à leurs droits et contribue à l’amélioration des services.

La démarche de l’utilisateur Cafpro pour accéder au service CDAP

Cafpro souscription

Pour le déploiement de votre compte partenaire à travers la migration de CAFPRO vers CDAP, veuillez suivre les étapes suivantes :

  • Commencez par télécharger l’application, puis remplissez le formulaire de demande d’habilitation
  • Envoyez la fiche remplie à l’adresse mail ci-après : [email protected]
  • La CAF vous fera ensuite parvenir par mail les documents de convention complétés avec les informations issues du formulaire c’est-à-dire : la convention d’accès à votre compte partenaire, votre contrat de service en application de la convention d’accès (en mode gestion déléguée), votre certificat d’adhérence au service CDAP
  • Assurez-vous de bien relire les 2 exemplaires du document avant leur signature
  • Enfin, adressez l’ensemble du dossier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Caf de (votre département)

Mon compte partenaire

11 Quai Paul BOUDET

53000 LAVAL

  • L’exemplaire muni de la signature du directeur de la Caf vous sera parvenu, tandis que l’autre archivé
  • Dès la réception de ces papiers, la convention et vos comptes d’admin se créeront systématiquement dans l’espace partenaire en ligne

Contacts et liens utiles

Tous les dossiers et informations sont consultables sur les pages de caf.fr :

https://www.caf.fr/ma-caf/caf-de-la-mayenne/partenaires/mon-compte-partenaire-cdap

Vous pouvez adresser un mail à l’adresse ci-dessous en cas de questions concernant les échanges d’informations en rapport avec les conventionnements :

[email protected]

Attention, cette plateforme est exclusivement dédiée aux demandes concernant l’espace partenaires. Vous n’obtiendrez pas de réponse sur d’autres objets de courrier.

Enfin, le service d’assistance vous donne les informations sur les conditions d’accès et les démarches à suivre :

Par téléphone : 04 77 44 86 27

Par mail : [email protected]

Par correspondance : CS 12722 – 42027 Saint-Étienne cedex 1

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Rova Vaugirond

Amie des animaux et de la nature, passionnée de dessin et de jeux vidéos, musicienne à mes heures perdues, auteure amateure, rédactrice à la plume qui glisse… sur divers sujets allant du bien-être aux textes sur la fiscalité. J'ai laissé mon ancienne vie de marketeuse pour rejoindre le monde digital, un peu comme Neo de Matrix !

Publications: 45

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